Les relations commerciales de la Chine avec le reste du monde se sont détériorées à la suite des oppositions contre le travail forcé des Ouïghours. L’accord commercial entre la Chine et l’Union Européennes signé fin 2020 est figé. Les conditions d’exécution impliquaient la signature des conventions internationales de l’OIT.
Les faits : Une signature historique qui doit se traduire en acte
La Chine est un pays qui exploite ses travailleurs avec autorité. Les pressions internationales ont déjà permis quelques avancés, notamment en poussant plusieurs provinces à augmenter le salaire minimum en 2021.
La situation est encore pire pour la population Ouïghour. La Chine a enfermé un million de musulmans dans des camps de rééducation. Sans liberté d’aller et de venir, subissant le cumul des cours de propagande et du travail forcé, les autorités chinoises séparent les familles, pratiquent la torture et ont engendré une baisse de l’espérance de vie chez les Ouïghours. De nombreux produits exportés sont conçus dans ces camps. Le site Business & Human Rights Ressources Centre, tient une liste de plusieurs entreprises en lien avec cette traite des êtres humains. Les réponses des structures incriminées sont archivées à cette adresse.
En décembre 2020 est signé un partenariat économique entre l’Union Européenne et la République Populaire de Chine. Mais plusieurs nations européennes s’opposent à cette ratification, qui s’est réalisée sous la pression d’Angela Merkels. L’accord est finalement figé le 4 mai 2021, à travers un discours du vice président de la Commission Européenne, Valdis Dombrovskis : « Dans la situation actuelle, avec les sanctions de l’UE contre la Chine et les contre-sanctions chinoises, y compris contre des membres du Parlement européen, l’environnement n’est pas propice à la ratification de l’accord. »
Après une année de crise diplomatique, la Chine a exprimé son accord le 20 avril pour signer les deux conventions internationales de l’OIT, liées à l’interdiction du travail forcé. Il s’agit de l’une des exigences portées par l’Union Européenne pour permettre l’application des accords commerciaux de 2020.
Le contexte : L’OIT, l’information et l’économie comme levier de changement
Lorsque l’on construit sa nation sur une mystification de l’intérêt populaire, les avis de l’Organisation Internationale du Travail ont une certaine influence. Créée en 1946, l’OIT est une agence spécialisée de l’ONU. En France, la signature des conventions de l’OIT permet aujourd’hui encore aux délégués syndicaux d’obtenir certaines victoires en faisant primer le droit international au dessus du droit français. Qui ces dernières décennies, a diminué les droits des travailleurs.
Une enquête réalisée par l’Organisation Internationale du Travail est publiée en février 2022. Vingt experts de l’organisation demandent à ce que la Chine « réoriente le mandat des centres de formation professionnelle et d’éducation » qui sont actuellement « des centres de rééducation politique basés sur des détentions administratives ». L’organisation exprime « sa profonde inquiétude ».
Amnesty International condamne l’ONU en mars 2022, à travers un courrier adressé à Michèle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits humains. L’ONG indique « Nous vous sollicitons au sujet de l’engagement pris l’année dernière de publier un rapport relatif aux violations graves des droits humains que les autorités chinoises continuent de commettre à l’encontre de la communauté ouïghoure et d’autres communautés turcophones dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Il est primordial de publier ce rapport sans délai en vue de montrer aux victimes comme aux auteurs de violations qu’aucun État, quelle que soit sa puissance, ne saurait se soustraire au droit international et au contrôle indépendant rigoureux de votre Bureau. »
Les sanctions économiques interdisant l’importation de produits issus des camps de concentration Ouïghours, ont évidemment davantage pesées. Puisque les camps de concentration constituent un axe de profit pour la Chine, les sanctions contre les produits qui en sont issus poussent la Chine à reconsidérer l’intérêt de cette stratégie économique.
Le 15 septembre 2021, l’eurodéputé Raphael Glucksmann, portant un projet de loi visant à interdire l’importation dans l’Union Européenne de produits issus de la traite des Ouïghours, se félicite de la réponse positive d’Ursula von der Leyen , Présidente de la Commission Européenne. Intention qui reste cependant à mettre en pratique.
Enfin! La Présidente de la commission européenne @vonderleyen promet ce matin de bannir les produits de l’esclavage des Ouïghours du marché européen. C’est ce que nous demandons depuis des mois. Les multinationales vont tout faire pour bloquer cette mesure. Mobilisons-nous!
— Raphael Glucksmann (@rglucks1) September 15, 2021
Aux Etats-Unis, Joe Biden signe la loi interdisant l’importation des produits liés à la traite, le 24 décembre 2021.
En Janvier 2022 l’Assemblée Nationale française valide avec 169 votes positifs, une résolution qualifiant le traitement des Ouïghours en Chine, de crime contre l’humanité et de génocide. Mais la résolution portée par Olivier Faure, ne contient aucun élément contraignant. Elle a cependant permis de rassembler les différents partis français concernant la qualification des crimes en cours.
Un seul député s’est opposé : Buon Tan. Député LREM, président du groupe d’amitié France-Chine et membre de différentes organisations créees par le parti communiste chinois. Aussi homme d’affaire, il détient des participations dans 21 sociétés immobilières et possède la moitié des capitaux de l’entreprise TSN. Il est connu pour être un soutien inconsidéré à la politique chinoise et est suspecté par Le Monde d’utiliser son mandat au service de l’État chinois, dans le cadre d’une technique intitulée « parasitisme parlementaire ».
L’isolement de la Russie et la crise économique qui en découle, peuvent aussi avoir poussé la Chine à reconsidérer sa position. La situation des Ouïghours ayant déjà engendré des conséquences négatives pour des secteurs tels que le coton chinois, la République de Chine n’a pas intérêt à imiter l’aveuglement de son voisin.
Les enjeux : Ne pas céder à un jeu de dupe
Si la République Populaire de Chine ratifie les conventions de l’OIT, il reste cependant à surveiller l’application de ces nouveaux droits pour les personnes présentes sur le territoire chinois. Et notamment les conflits avec les juridictions d’exception.
Puisque les camps de travaux forcés en Chine ne sont pas considérés comme des entreprises engageant des salariés, mais comme des espaces nécessaires à la sécurité du pays, comprenant des prisonniers en lien avec le terrorisme. Il n’est donc pas assuré face à la post vérité chinoise, que les conventions internationales puissent s’appliquer. Mais elles constituent un nouveau levier et témoigne d’une réflexion en cours au sommet l’État.
Bibliographie et sources :
– Suspension de l’accord sur les investissements avec Pékin, article du 5 mai 2021 par Le Monde : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/05/05/l-union-europeenne-suspend-l-accord-sur-les-investissements-avec-pekin_6079197_3210.html
– Liste d’entreprises impliquées dans le commerce des produits issus de l’exploitation des Ouïghours, la réponse des accusés. Par Business & Human Rights Ressource Centre : https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/china-83-major-brands-implicated-in-report-on-forced-labour-of-ethnic-minorities-from-xinjiang-assigned-to-factories-across-provinces-includes-company-responses
– Condamnation par Amnesty International de la lenteur de l’ONU au sujet de la situation subie par les Ouïghours : https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/rapport-sur-le-xinjiang-nous-attendons-toujours-les-conclusions-de-lonu
– Interdiction des importations liés aux camps par les USA. Article du 24 décembre 2021 par Les Echos : https://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/ouighours-les-etats-unis-interdisent-les-importations-depuis-le-xinjiang-1374716
– Résolution de l’Assemblée Nationale française portant sur la qualification de génocide. Article du 20 janvier 2022 par France 24 : https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20220120-france-l-assembl%C3%A9e-nationale-adopte-une-r%C3%A9solution-d%C3%A9non%C3%A7ant-le-g%C3%A9nocide-des-ou%C3%AFghours-par-la-chine
– Buon Tan, député LREM suspecté de travailler pour les intérêts de la Chine. Article du 27 février 2022 par Le Monde : https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/27/le-depute-buon-tan-relais-d-influence-de-la-chine-a-l-assemblee-nationale_6115470_3210.html
– Ratification par la Chine des accords de l’OIT relatif à l’interdiction du travail forcé, dépêche de l’AFP reprise par les Echos le 20 avril : http://www.paradisfj.info/Travail-force-la-Chine-ratifie-les-conventions-internationales-de-l-OIT