PRAGMAMEDIA-LOGO

Conditions générales de vente pour le site Pragma Media

 

Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par Pragma Media, (ci-après dénommée ‘Pragma’ ou ‘Nous’) Micro Entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro XXX, dont le siège social est situé au – redaction@pragmamedia.fr .


I. Définitions et champs d’application

 

Pragma est un journal en ligne. Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.pragmamedia.fr » (Ci-après «le site Web»).

Les présentes conditions sont complétées par les conditions d’utilisation de notre site Web.

Le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre site Web, sauf cas tels que définis au point VI infra. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.

Les présentes conditions et les conditions générales de vente s’imposent inconditionnellement à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à Pragma, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Pragma, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Pragma Média à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.


II. Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au site Web et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

La newsletter, lettre d’information, vous tient informé des nouveaux contenus mis en ligne. Vous pouvez vous désinscrire de la lettre d’information grâce au lien qui figure dans chaque email.

Un compte Pragma correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.

Une fois le compte créé, Pragma adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site Web à cette adresse.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande.

Les abonnements individuels

Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (3 mois, 6 mois, 12 mois), sans reconduction automatique de l’abonnement.

Pragma se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

III. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de Pragma. L’abonnement est payable lors de la souscription.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Les tarifs sont accessibles sur le site Web, indiqués en euros et s’entendent «Toutes Taxes Comprises» (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

Pragma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucun surcoût ne peut être exigé aux abonnés. Les changements de tarifications valant pour les prochains achats.

Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire.

La gestion de la commande est effectuée par le site Web. Toutefois, lorsque vous choisissez de payer par carte bancaire, vous êtes orienté vers l’interface de paiement sécurisée Stripe. Nous transmettons le montant à régler dans le même temps que nous vous orientons vers le système sécurisé. Ce système de paiement n’a aucune connaissance sur la nature de votre commande, de même que vos coordonnées bancaires ne transitent jamais sur notre site et à plus forte raison ne seront ni connues ni stockées par nous. Après acceptation de votre paiement par notre banque, une autorisation nous est retournée dans le même temps que vous êtes réorienté sur notre site pour la confirmation de votre commande.

Pour le paiement, vous êtes sur le système de paiement crypté et protégé avec un protocole SSL qui est aujourd’hui une des références en matière de protection cryptographique. La communication est sécurisée, une icône de cadenas apparaît gauche de votre navigateur Internet. Vous remarquerez aussi le ‘https://’ (pour ‘http sécurisé’) apparaissant en en-tête de l’adresse internet de la page. En cas d’absence du cadenas SSL contactez nous avant toute souscription. Vous avez peut-être été orienté vers un site frauduleux ne nous appartenant pas.

En cas de payement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Pragma restées infructueuses, Pragma se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.


IV. Nos services

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par Pragma ont une périodicité indicative sans obligation contractuelle de notre part. Les incidents techniques et personnels pouvant altérer le rythme des publications.

Le contenu des rubriques «publique» est en accès libre. Pragma pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui s

eront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.


V. Modifications des conditions générales

Pragma se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.


VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un «Identifiant» et un «Mot de passe», choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe donnent droit à une seule connexion simultanée.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Pragma via son compte est réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction «Mot de passe oublié ?». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Pragma par courrier électronique à l’adresse abonnement@pragmamedia.fr

Le service abonnés de Pragma procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Sauf à bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de Pragma, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.


Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Pragma s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Pragma et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné utilise les services du site Pragma en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du site se fait à ses risques et périls; le site lui est accessible «en l’état» et en fonction de sa disponibilité;

tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité;

l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site;

il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus; aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de Pragma ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales;

il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Pragma ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations; il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Pragma déclinant toute responsabilité quant à ces contenus;

il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations;

la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;

il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.


Les services proposés par Pragma sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Pragma sont fournies à titre d’information. Pragma ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication des dites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Pragma ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

Toutefois, Pragma procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus.Pragma ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Pragma ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus du site Internet. La responsabilité de Pragma ne pourra être engagée de ce fait.

La responsabilité de Pragma ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Force majeure

Pragma décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.


VII. Données personnelles et protection de la vie privée

Pragma s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ainsi, les données personnelles collectées par Pragma ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site (création de comptes utilisateurs, édition de factures, comptabilité, etc…).

Nous stockons uniquement les informations communiquées délibérément par les visiteurs de notre site (nom, coordonnées…) dans le cadre des services proposés. A ces informations personnelles peuvent être rattachées automatiquement des informations sur la nature de la connexion telles que la provenance de l’internaute (fournisseur d’accès), l’adresse IP, le type de navigateur. Ces données sont utilisées dans le cadre de la protection du site.

Pragma ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, à l’exception du prestataire technique chargé de la maintenance de son site et de ses bases de données et sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.


Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Pragma, via courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du site Web, Pragma est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site Web.


Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Pragma, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et Pragma.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée «cookies», qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Pragma. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc).


La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet. La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.

L’Utilisateur ou l’abonné peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur ou l’abonné sélectionne la fonction de blocage de tous «cookies», il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.


À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Pragma émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au site Web.

En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de Pragma, à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, par courriel à redaction@pragmamedia.fr, soit en utilisant la page de désinscription.

Tous les mails envoyés par Pragma proposent un lien permettant de s’en désinscrire.


VIII. Dispositions diverses

A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.


Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.


Suspension/résiliation de l’abonnement

Pragma se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Pragma de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Pragma et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.


Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site web et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du Site web, les textes, les vidéos, les logos, les marques, les images, accessibles tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site web et, plus généralement, tout ou partie du Site web lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Particulièrement, le nom de l’entreprise, du site internet et les noms des différentes émissions, en dehors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs du Site web, à quelque titre que ce soit.

Tout utilisateur du Site web, abonné ou non, s’oblige à n’employer les contenus mis à disposition sur le Site web qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.


IX. Lois & Juridictions applicables


Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Pragma.