Une évasion fiscale estimée à 800 millions d’euros, orchestrée par GE. L’enquête provient du comité intersyndical de Belfort et du média Disclose. Elle s’ajoute aux nombreuses épines qui émaillent la vente du fleuron français Alstom au géant américain General Electric. La complicité d’Emmanuel Macron est suspectée en plusieurs points. Décryptage d’un dossier sensible désormais porté par l’avocate Eva Joly.
Les faits : Une évasion fiscale après des suppressions d’emploi
5000 emplois supprimés par General Electric, dont 1400 à Belfort. Les syndicats de l’usine sont vent debout contre les ventes et rachats qui ont laissé leurs collègues sur la paille. Eva Joly, avocate du Comité Social et Économique de l’entreprise ainsi que les syndicats Sud Industrie et CFE-CGC, ont déposé une plainte au parquet financier pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel aggravé en bande organisée. Les ONG Oxfam et Attac ont apporté leur soutien à la démarche.
La plainte rapportée par une dépêche AFP le 31 mai aurait pu faire scandale si au même moment le fiasco de la finale de la Ligue Des Champions n’avait pas monopolisé l’attention. C’est donc une fois de plus du côté de la presse écrite que l’on peut s’informer sur les réalités économiques et sociales du pays. La majorité de la Presse Quotidienne Nationale ayant rapporté l’évènement sans parvenir à sensibiliser les médias télévisuels.
Dans une conférence de presse, les syndicats dénoncent un système d’évasion fiscale du site de Belfort vers la Suisse et l’État américain du Delaware. L’AFP rapporte un chiffre de 555 millions d’euros, Disclose évoque quant à lui un montant de 800 millions. Eva Joly explique «Nous avons démontré que sur la période 2016-2019, il y a eu une minoration artificielle des bénéfices du site de Belfort ».
La démarche judiciaire fait suite à 4 années d’immobilité du fisc français, malgré les dénonciations de l’intersyndicale. Philippe Petitcolin, délégué CFE-CGC plutôt connu pour sa retenue précise « Face au dogmatisme libéral de Bercy et à l’immobilisme, aussi bien dans la lutte contre les délocalisations que dans la lutte contre l’évasion fiscale, les syndicats ont choisi de saisir la justice pour faire respecter les règles. » et d’ajouter « Malgré les rapports, malgré les réunions, malgré les informations que nous avons transmises au fisc depuis quatre ans, rien ne change, et donc l’évasion fiscale de General Electric continue ».
Eric Boquet, sénateur PCF interroge les responsabilités de l’Etat dans un courrier adressé au ministre de l’Économie Bruno Le Maire : « Quels contrôles ont été effectués par l’administration fiscale sur ce dossier ? Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour mettre fin à ce scandale d’évasion fiscale ? Allez-vous demander des comptes et des explications à cette multinationale ? »
L’administration fiscale française a réagi en indiquant à l’AFP ne pas avoir validé les transferts de fonds en question.
Le 29 mai, Disclose publie une enquête retraçant la circulation des fonds. L’entreprise Suisse ayant reçu les actifs de General Electric serait General Electric Switzerland Gmbh. Le média français défini l’opération financière comme la « captation des profits issus de la vente de turbines et de pièces détachées made in France ». La conséquence serait une perte de 150 à 300 millions d’euros pour les comptes publics et le siphonnage de la trésorerie d’une filiale qui sera rachetée en 2022 par EDF. Cerise sur le gâteau : tout en ayant dissimulé ses profits, GE impose le rachat de sa dette par le géant français lors de la signature du contrat d’exclusivité.
Le détail de l’enquête et de l’opération financière sont accessibles à cette adresse.
Le contexte : Emmanuel Macron au services des bénéfices de General Electric ?
En 2015 la branche énergie d’Alstom est rachetée par General Electric pour un montant total de 13 milliards de dollars, alors que le géant américain connaît de lourdes difficultés financières. Emmanuel Macron autorise cependant la vente au risque de détruire des emplois et la production.
Quelques années plus tard, EDF se voit donc contraint de racheter l’activité spécifique nucléaire de GE Steam Power et les fameuses turbines Arabelle de Belfort, pour un prix deux fois plus élevé. La suspicion d’une évasion fiscale à 800 millions d’euros prend donc l’allure d’un pillage des capitaux. EDF ayant été obligé de réaliser l’achat de la branche nucléaire à hauteur de 1,2 milliard.
Delphine Batho dénonçait déjà en 2019 un conflit d’intérêt entre Hugh Bailey et Emmanuel Macron. Elle saisi le procureur de la République, soulignant que le nouveau patron de Général Electric France était en 2016 conseiller en financement des exportations au sein du cabinet d’Emmanuel Macron, lorsque celui ci fut ministre de l’économie. Durant sa fonction il autorise le versement d’une aide de 70 millions d’euros à General Electric Energy Product. Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts suite à la démarche de madame Batho.
La Commission de Déontologie de la Fonction Publique réagit alors aux accusations de l’élu EELV en indiquant avoir « demandé de rompre tout contact professionnel avec ses anciens collègues de Bercy ayant eu à traiter avec GE ».
Les enjeux : Définir les responsabilités françaises et américaines
Plusieurs revirements ont déjà eu lieu face à la pression politique, médiatique et syndicale. Emmanuel Macron a timidement reconnu une erreur stratégique dans la vente d’Alstom. Mais pour le personnel mobilisé le problème va au-delà de l’erreur et pourrait concerner des biais de corruption. Les procédures en cours portent donc sur la qualification des faits et la recherche des responsables ayant facilité ces malversations. Néanmoins, fort de son immunité présidentielle, Emmanuel Macron est pour le moment protégé face aux actions judiciaires.
S’ajoute un risque de forte baisse de production pour les turbines Arabelles, puisque deux tiers du carnet de commande de Belfort concerne la société russe Rosatom. Une source anonyme indique à Reuters la volonté d’EDF de renégocier le contrat « C’est compréhensible et logique, car le carnet de commandes est amputé par la sortie de Rosatom ».
Sources et bibliographie :
– Article du 10 septembre 2019, par Le Monde, enquête pour prise d’intérêts illégales par le le patron de Général Electric France : https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/10/hugh-bailey-patron-de-general-electric-france-vise-par-une-enquete-pour-prise-illegale-d-interets_5508676_3234.html
– Article du 18 février 2022, par LeTrois, rachat de l’activité nucléaire de GE Steam Power par EDF : https://letrois.info/actualites/edf-rachete-deux-fois-plus-cher-la-branche-nucleaire-de-general-electric/
– Article du 31 mai 2022, par Le Point, synthèse de la conférence de presse réalisée par l’intersyndicale GE : https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/l-intersyndicale-de-ge-a-belfort-depose-une-plainte-devant-le-pnf-pour-fraude-fiscale_2174385.html
– Article d’Usine Nouvelle du 30 janvier 2021 sur le profit de Philippe Petitcolin : https://www.usinenouvelle.com/article/philippe-petitcolin-delegue-cfe-cgc-le-syndicaliste-qui-bouscule-les-codes.N1052514
– Article de Public Sénat du 31 mai 2022, des députés demandent des comptes : https://www.publicsenat.fr/article/politique/general-electric-accuse-d-optimisation-fiscale-les-senateurs-demandent-des-comptes
– Article de Les Echos du 6 juin 2022 concernant la renégociation d’EDF : https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/edf-veut-payer-moins-cher-les-turbines-de-ge-en-raison-de-la-russie-sce-2019692.php