L’organisation britannique Tax Justice Network (TJN) publie son rapport 2022 sur l’état de l’évasion fiscale. On y découvre des pays réalisant des progrès et un peloton de tête qui abuse du double discours.
Les faits : un indice original qui classe les USA en tête
En terme d’opacité financière il existe des pays encore plus obscures que les États-Unis. Mais l’originalité de l’indice TJN se situe dans le croisement des lois facilitant l’opacité avec les volumes totaux de capitaux issus de l’étranger. L’objectif consiste à ne pas déporter les responsabilités, en ciblant les bénéficiaires plutôt que les seuls lieux de corruption. La grille de calcul est complexe et se compose d’une multitude de critère.
L’indice d’opacité financière synthétise ces données. Il cible les actes facilitant le conseil et l’aide à l’évasion fiscale et permet donc de révéler les écarts entre l’intention des lois de transparence et de taxations d’un pays et sa pratique réelle. Les législations pour encadrer la circulation de l’argent, font face au développement de cabinets de conseils dont la fonction consiste à détourner les lois. Ces activités ont une influence colossale sur l’efficacité des dispositifs nationaux.
En France, des publicités ciblées et des cabinets de conseils démarchent les entreprises et grandes fortunes pour les inciter à se soustraire à l’imposition. Une incitation à la fraude trop rapidement résumé en « optimisation fiscale ». Aux USA se réalise le même phénomène mais à une ampleur bien supérieure. Facilitée par la disparité des législations entre les États américains. Certains allant jusqu’à vampiriser les recettes des États américains voisins. C’est notamment le cas du Delaware.
C’est donc cette offre de service de contournement qui propulse les USA en tête du classement. Avec un score presque deux fois supérieurs à la Suisse, classée en seconde position. La France elle détient la 30ème place, non loin derrière l’Irlande.
Le score d’opacité se mesure de 0 à 100 à partir du taux de condamnation judiciaire dans les affaires fiscales et au regard de la difficulté pour obtenir des informations bancaires. S’ajoute l’existence ou non de registre public permettant de référencer les fonds d’investissement et non gouvernementaux. Ainsi que la capacité à savoir qui détient les fonds placés ou l’identité des partenaires financiers.
Les frais de consultation des dossiers sont aussi considérés comme des mesures d’opacité qui restreignent l’accès des contribuables à ces données.
Pour ces critères, les USA obtiennent un score de 67. La Suisse un score de 70. Les Emirats Arabes Unis un score de 79. Cependant le volume correspondant aux services financiers offerts par les Etats-Unis à des citoyens étrangers, représente 25 % des montants mondiaux. D’où sa position de numéro 1 malgré une transparence supérieure à celle des Émirats. Le pays constituerait ainsi la principale place d’évasion fiscale au monde. Une situation qui découle d’une politique économique volontaire, reposant sur la vampirisation des capitaux étrangers.
Le contexte : Une ONG devenue référence
Tax Justice Network possède un très large soutien dans les mouvements populaires sensibles aux questions de justice sociale et donc d’évasion fiscale. Il n’est pas rare de voir jusqu’en France, des brochures basées sur les données du TJN, distribuées dans des manifestations.
L’idée fondant l’organisation émerge en 2002 à travers Prem Nath Sikka. Professeur de comptabilité à l’université d’Essex au Royaume-Uni. Il critique les missions attribuées à sa profession et le rôle qu’elle joue dans l’évasion fiscale à travers des publications académiques et journalistiques.
Soutenue par une campagne de financement lancée par le réseau ATTAC, l’ONG est constituée devant le Parlement britannique en 2003. L’année suivante Tax Justice Network se dote d’un secrétariat international et fait l’objet de soutiens de la part de différents chercheurs et diplomates.
La première grande action du TJN est effective en 2006 avec la mise en place d’inspecteurs des impôts sans frontières. Dont la mission consiste à appuyer les États d’Afrique qui plient sous les cabinets d’avocats des multinationales. L’action comprend des conseils juridiques et une sensibilisation aux biais de corruption. L’expérience permet à l’organisation d’être au premier plan et de perfectionner ses analyses.
Les engagements de l’ONG se confrontent alors à une problématique entretenue par des rapports partiaux : le classement des pays les plus corrompus. Transparency International classait les nations africaines en tête de la corruption, sans assez mettre en relief des pays bénéficiaires. En 2007 commencent alors les premiers travaux sur l’indice d’opacité financière et la publication des classements.
Les enjeux : Engager les contribuables
Si le but d’une association est de ne plus avoir besoin d’exister, TJN incarne la persistance du rapport de force entre l’évasion fiscale et les politiques publiques. 13 ans après son premier rapport, on assiste à une amélioration des notations pour différents pays, dont les îles caïmans. Signe de l’influence des mobilisations. Cependant le volume total de cette évasion reste stratosphérique.
Le législateur pour définir des protocoles de transparence et de contrôle plus efficaces aura besoin de la pression populaire pour ne pas en rester aux mesurettes. Il est donc urgent de s’intéresser aux cadres légal pour ne pas laisser les parlementaires considérer des vitres sans tain comme des mesures de transparence.
Les réformes récentes sont encore trop timides et permettent un contournement massif de la loi, constituant un secteur économique dédié aux cabinets de conseil.
Rapport complet du TJN 2022 :