Les destructions de bidonville sont à l’arrêt mais la lutte contre la délinquance se poursuit. Le 6 mai le Préfet de Mayotte annonce la fermeture administrative d’établissements embauchant des migrants en situation irrégulière. A défaut de pouvoir détruire les logements, la préfecture est-elle en train de cibler les lieux de travail ?
Les faits : Multiplication des fermetures administratives
En avril dernier 3 débits de boissons sont fermés pour prostitution, proxénétisme et traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Les gérants utilisaient la détresse économique des femmes migrantes pour élargir les services fournis à leur clientèle. Chez Arlette et l’Ocean Bambo à Bandrélé, ainsi que Banga Bé à Chirongui. Les établissements ont reçu une fermeture administrative de 6 mois et leurs propriétaires 18 mois d’emprisonnement.
Trois autres entreprises sont ciblées le 6 mai, cette fois ci pour recours d’étrangers sans titres de travail. L’investigation s’est réalisée à la suite d’une inspection de l’URACTI. L’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal est spécialisée dans les enquêtes complexes. Cette structure est crée en 2014 en marge de la réforme de l’inspection du travail.
Le contexte : L'emploi, un motif d'immigration
L’idée selon laquelle l’immigration illégale vers Mayotte serait conditionnée par les droits sociaux repose sur une part de désinformation. Une personne en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des minima sociaux tels que les aides de la CAF. Celles-ci sont réservées aux demandeurs d’asile pendant la durée du traitement de leur dossier. En revanche, l’Aide Médicale de l’État est accessible à tous conformément aux enjeux de santé publique. L’absence de suivi pouvant engendrer des épidémies notamment de tuberculose. Pour réduire la pression migratoire l’Agence Française de Développement participe aux missions médicales sur les îles de l’Union des Comores. Sur l’île de Mayotte le centre de soin de Jacaranda à Mamoudzou accueillait des migrants, mais il est fermé depuis le 5 mai suite aux blocages du collectif des Citoyens de Mayotte.
Pour le logement d’urgence, les migrants ont théoriquement le droit d’y accéder à condition d’effectuer une demande d’asile. Dans la pratique, le parc immobilier mahorais ne permet pas d’obtenir un tel hébergement et la grande majorité des clandestins présents sur l’île n’effectue aucune démarche administrative. Selon l’OFPRA, en 2022 seulement 4020 demandes d’asile ont été effectuées pour une population clandestine estimée entre 50.000 et 55.000 selon le commandant de la gendarmerie locale. Il y aurait donc entre 7,3 et 8% des migrants en capacité d’accéder aux prestations sociales.
C’est du côté de l’emploi que l’île reste attractive pour les migrants. Différents secteurs d’activité les exploitent pour réduire leur charge salariale. Depuis 2019 le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) coordonne le renforcement des contrôles de la Police Aux Frontières et de la DIECCTE avec une focale sur les chantiers du BTP. Certaines entreprises clandestines font reposer toute leur activité sur des travailleurs en situation irrégulière. En 2020 une menuiserie clandestine a ainsi été fermée, elle employait 7 travailleurs sans-papiers logés dans des conditions indignes. Les exploitations agricoles sont elles aussi un débouché.
En 2022 la CODAF a réalisé 72 opérations pour un total de 338 contrôles ayant permis de relever 67 infractions pour travail illégal. L’organisme annonce une intensification de son activité pour 2023.
Sources et bibliographie :
- https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html
- https://www.ofpra.gouv.fr/en/node/34983
- https://www.mayotte.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Lutte-contre-l-immigration-clandestine-LIC/2022/Bilan-annuel-2022
- https://mayotte.deets.gouv.fr/sites/mayotte.deets.gouv.fr/IMG/pdf/cp_codaf_btp_23_01_2020.pdf
- https://www.mayotte.gouv.fr/layout/set/print/Actualites/Communiques-de-presse/CODAF-plenier-de-Mayotte-bilan-de-l-annee-2022-et-orientations-de-2023