Dans une fuite en avant le gouvernement répond aux critiques de l’opposition par des idées qui pénaliseront de nombreux salariés. Un amendement propose par exemple de surtaxer les ruptures conventionnelles réalisées avant l’âge de départ à la retraite. Décryptage.
Les faits : Un rapport de l’Unédic met le feu aux poudres
L’Unédic dans son rapport de mars 2023 expose des dynamiques nombreuses. Si le taux de chômage des seniors (5%) reste inférieur à celui des 25-49 ans (6%), l’écart se ressert.
Mais l’assurance chômage précise que la durée de non activité est bien supérieure chez les plus de 50 ans. En moyenne 520 jours contre 340 pour les moins de 49 ans. Avec des écarts salariaux impactant le montant des indemnités, la note est salée.
Si depuis 20 ans le taux d’emploi des seniors tend à s’améliorer, le vieillissement de la population finit tout de même par représenter une augmentation des charges pour l’assurance chômage. Pour comprendre, le rapport distingue deux catégories. Démographiquement, un senior est une personne de plus de 50 ans. L’Unedic dans un contexte de réformes des retraites, offre donc une distinction entre les plus de 50 ans et les plus de 59 ans. Et c’est à cet endroit que l’amélioration du taux d’emploi des seniors prend une autre direction.
Le contexte : Après 55 ans, la vulnérabilité des seniors négociée par l’employeur
Ils sont 400.000 inscrits sur Pôle-Emploi. Pas moins de 50 % ont subi un licenciement. Leur situation démontre un refus généralisé des entreprises de maintenir les seniors en activité. Problème de santé et compétences inadaptées à l’évolution de la société sont des raisons qui amènent à privilégier le recrutement d’un personnel plus jeune.
Ce qui inquiète le gouvernement ce sont les statistiques sur les ruptures conventionnelles. 25 % des plus de 59 ans inscrits à Pôle-Emploi le sont après ce type de néogiciation. L’idée est simple : la loi prévoit des durées d’indemnisation plus grande pour les +55 ans. Si les jeunes ne peuvent prétendre à plus de 18 mois d’indemnités, pour les ainés la période peut atteindre 27 mois. Soit un peu plus de deux ans. Cette période peut être allongée à 1095 jours en cas de conjoncture économique défavorable, soit trois années de chômage. Les employeurs et les travailleurs les plus âgés ont donc trouvé un intérêt commun autour des ruptures conventionnelles qui permettent une forme de pré retraite à 59 ans. Cette méthode fait craindre une nouvelle hausse des ruptures conventionnelles si l’âge de départ à la retraite passait de 62 à 64 ans.
La réaction du gouvernement souligne l’impréparation de la réforme proposée au Parlement et un manque de prospective. En effet, la majorité présidentielle a dû amender son propre projet pour proposer une hausse des cotisations patronales sur les ruptures conventionnelles de 10 points, pour atteindre les 30 %. Réussissant par la même à se mettre à dos les entreprises.
Si effectivement une telle mesure pourrait réduire le recours à ces négociations, elles impacteront aussi la population qui bénéficie des ruptures pour de tout autre motif. On pense notamment aux trentenaires, jusque là les plus concernés par ce type de fin de contrat, qui les utilisent pour une reconversion professionnelle ou suite à un conflit avec leur employeur.
Mais même dans ses amendements, la majorité témoigne d’une méconnaissance des mécanismes sociaux français. La surtaxe des ruptures conventionnelles n’est pas une solution fiable. Puisqu’un autre dispositif permet d’obtenir ses droits à l’assurance chômage : le licenciement. Il serait donc à prévoir une hausse des abandons de poste qui sont bien plus dommageables que les ruptures conventionnelles puisqu’ils ne permettent pas d’organiser un remplacement du salarié en temps et en heure.
Si une réforme est nécessaire pour éviter la décennie de déficit du régime des retraites, il semble de plus en plus évident que le texte doit être révisé dans son intégralité pour mieux s’insérer dans le système français et prévenir les effets pervers. L’ajout hasardeux de rustines ne permettra pas de faire consensus et d’obtenir l’effet souhaité : un équilibre budgétaire. Nous exposions un autre déplacement budgétaire dans notre article Une réforme des retraites au dépens de l’assurance maladie. Le risque actuel réside dans la déviation des coûts de l’assurance retraite vers l’assurance chômage et maladie. Si la lecture isolée des lignes budgétaires laisse présager des économies pour l’État, le budget général pourrait être fragilisé. L’Unedic précise que depuis 2010, le coût des seniors pour l’assurance chômage a déjà augmenté de +38 %.