La lutte contre la fraude fiscale se modernise par la création d’un nouveau dispositif qui permettra aux agents des impôts d’obtenir des représentations graphiques concernant les liens entre des personnes, des entreprises, leurs associés et les actionnaires. L’outil remplacera le dispositif Transparence des structures écrans crée en 2002.
Les faits : Publication du décret autorisant le croisement des données fiscales et leur modélisation :
L’arrêté du 11 mars rédigé par le ministre délégué au ministère de l’économie, relatif à la création du dispositif GALAXIE, est publié au Journal Officiel le 31 mars.
Il autorise le traitement informatisé, modélisé et automatisé de données à caractère personnel pour les service des impôts et limite l’accès à ces données aux personnes « ayant besoin d’en connaître ». Formule administrative faisant référence à la nécessité d’une consultation des données en lien avec les missions du fonctionnaire et de service public.
Pour cela le dispositif se présente avec un outil d’archivage des utilisateurs permettant de retrouver son identifiant, ses heures de consultation, les objets inspectés et le motif de consultation des données du dispositif GALAXIE.
Aucune illustration visuelle du dispositif n’est actuellement disponible au public. L’arrêté décrit néanmoins une modélisation recoupant les participations financières et décisionnelles des associés, dirigeants et actionnaires ainsi que leur patrimoine.
Liste complète des catégories de données traitées :
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des personnes physiques et morales :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : SIREN, dénomination, dates de création et de cessation d'activité, statut juridique, activité exercée ;
- s'agissant des personnes physiques : numéro fiscal, noms et prénoms de naissance et d'usage, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, identité du conjoint ou partenaire ;
2° Données fiscales :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : catégorie de chiffre d'affaires, obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), régime d'imposition, adresse fiscale de taxation ;
- s'agissant des personnes physiques : obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), adresse fiscale de taxation, revenu fiscal de référence, année de déclaration de revenu, numéro fiscal du foyer, indicateur dossier à fort enjeu ;
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Le contexte : Vérifier l’intentionnalité de la fraude et percer les montages financiers :
Le principal problème de lutte contre la fraude fiscale est technique. Outre les opacités, l’analyse des flux de données échappe aux capacités humaines. Les possibilités de montages financier se sont aussi complexifiées au fur et à mesure que les pays se sont dotés de dispositif anti fraude. La solution de l’automatisation et des modélisations a donc été retenue pour accélérer et faciliter le travail des enquêteurs et permettre des sanctions discriminant les intentions de fraude et les erreurs comptables et administratives.
Par ailleurs dans le domaine juridique, l’intentionalité du crime ou du délit est essentielle pour fonder un jugement. Sous Nicolas Sarkozy est apparu un concept très décrié, « la phobie administrative ». Un terme qui est repris fréquemment par les élus accusés de mauvais usages des fonds publics ou de manquement dans leur déclaration fiscale. Mais un terme qui concerne aussi une réalité très présente notamment chez les petites et nouvelles entreprises peu armées en connaissance fiscale, juridique et en moyens comptables.
Sans que l’on sache encore comment, GALAXIE a la prétention d’aider l’identification entre une fraude intentionnelle et une erreur administrative.
Les enjeux : Contrôler les contrôleurs tout en renforçant leurs outils :
Les données fiscales même dans une ambition de lutte contre la fraude, sont des éléments sensibles pouvant permettre de disqualifier un concurrent, d’espionner ou d’organiser une Opération Publique d’Achat hostile. Les outils de contrôle fiscal sont d’autant plus sensibles, que les grandes entreprises ont déjà démontré des facultés de corruption contre des agents de l’État dans le but d’accéder à leurs outils confidentiels (cf article sur l’espionnage au profit de LVMH et Bernard Anault).
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie en amont de l’arrêté pour juger de la légalité du projet. Elle a délibérée le 17 février. Le résultat est publié au Journal Officiel ce 31 mars. La CNIL estime que « le traitement améliore les moyens de contrôle dans le cadre d’une part, de la régularisation de l’erreur commise par le contribuable de bonne foi, et d’autre part, de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale et l’aide à la détermination des coresponsabilités dans l’organisation de la fraude. »
La commission énumère cependant plusieurs mesures pour renforcer la sécurité et la transparence du dispositif. Outre des mentions administratives à corriger dans l’arrêté, la CNIL recommande d’isoler les terminaux d’accès à GALAXIE du réseau internet, ou d’assurer une sécurité contre les attaque de type « falsification de requête intersite ». Ces dernières pourraient fausser les données et donc les sanctions administratives qui en découlent.
Sources :