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« Suisse Secrets » : la subjectivité dans les listes de paradis fiscaux

« Suisse Secrets » : la subjectivité dans les listes de paradis fiscaux


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Photographie de  Marko Milivojevik, Creative Commons license
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Quelques semaines après le début du procès contre le Crédit Suisse et un homme d’affaire suspecté de participation au narcotrafic, l’OCCRP publie un dossier accablant contre la banque. Sa cotation en bourse a depuis chuté. En cause, les demandes de plusieurs élus pour classer la Suisse sur la liste des paradis fiscaux de l’Union Européenne. Les investisseurs craignent la perte d’image liée au manque de lutte contre l’opacité financière dont est accusé l’organisme helvète.

Les faits : Les faits : une investigation qui porte un coup critique au Crédit Suisse

Le procès contre la banque du Crédit Suisse a débuté le 7 février au Tribunal Pénal Fédéral de Bellinzone. Les charges concernent le blanchiment d’argent et des liens avec le grand banditisme, à travers l’ouverture de 8 coffres forts et des dizaines de comptes en banque utilisés par une organisation criminelle. Des salariés du Crédit Suisse et l’homme d’affaire Evelin Banev sont sur le banc des accusés. La chronologie judiciaire du dossier et le profil du principal accusé ont été résumés dans un précédant article disponible à cette adresse¹.

L’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP)², a publié de nouvelles révélations le 21 février, dans un dossier intitulé « Suisse Secrets », renforçant les accusations qui nourrissent le procès. On compte dans le réseau de médias ayant participé et publié le Süddeutsche Zeitung,Le Monde, le Guardian, le New York Times ou encore Le Soir. Au total ils sont 48 médias a avoir répertorié des liens entre le blanchiment d’argent en suisse et des intérêts allants des dictatures au narcotrafic. Pour cela ils ont analysé les fuites de plusieurs milliers de documents fiscaux.

Des membres de l’UE ont demandé le placement de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux, établie par l’Union Européenne. L’action du Crédit Suisse a depuis baissé de 2,7 %.

L’euroéputé Markus Ferber justifie une telle demande en dénonçant la faiblesse de la lutte contre le blanchiment d’argent, et précise que les liens entre les banques européennes et suisses créent une faille dans les luttes fiscales de l’Union.

De son côté le Crédit Suisse se défend en indiquant que les journalistes décontextualisent les documents et font des erreurs d’interprétation les concernant. Les documents incriminés concernent une période de l’histoire suisse vielle de 15 ans, qui aurait depuis été clos par le renforcement des contrôles.

Le contexte : Différents classements pour différentes perception du paradis fiscal

Ce n’est pas la première fois que la nation helvète se retrouve menacée de classement sur une liste noire. Et si elle y échappe depuis si longtemps, c’est parce qu’il existe plusieurs classements et plusieurs catégories de paradis fiscaux. La Suisse est sur la liste dite «  blanche » de l’OCDE.

Ce classement a d’ailleurs fait scandale dans les années 2009 lorsque l’OCDE a entièrement vidé la liste noire, déclassant tout les Etats pirates dans sa seconde catégorie. Et leur évitant par la même, de lourdes pénalités d’image et financière.

La liste grise se défini ainsi : les Etats qui se sont engagés à respecter les règles de l’OCDE mais ne les ont pas «substantiellement» appliquées. Le critère qui différencie liste noire et liste grise consiste donc à promettre de coopérer avec les justices membres de l’OCDE³.

Sur ce domaine la Suisse a justement gagné son déclassement en fournissant dès 2008 les documents concernant l’affaire Crédit Suisse et Evelin Banev.

Concernant la liste noire de l’Union Européenne, elle est mise en place le 5 décembre 2017 par le Conseil Européen et reprend des catégorisations similaires à l’OCDE. Simplement, les normes exigées sont celles établies par l’Union Européenne. Les 7 pays actuellement inscrits sur la liste des États refusant de coopérer sont tous en dehors de l’Europe. L’équivalent de la liste grise, dite liste des pays coopératifs, comprend 16 nations. Cette dernière confond à la fois les paradis fiscaux et les Etats pratiquant une taxation excessive des ressortissants européens. Un mélange des genres qui dénature l’ambition première.
La Suisse est catégorisée dans les pays gris de 2017 à 2019.

A noter que la Bulgarie, à l’origine de l’affaire Banev et Crédit Suisse, est un membre actif de ce dispositif. Dans une communication du 23 avril 2018, Vladislav Goranov, ministre des finances de Bulgarie se félicitait des progrès réalisés depuis la mise en place des listes. Il explique que ce fichage s’accompagne d’importants échanges diplomatiques et judiciaires afin de permettre aux pays visés, de répondre aux critères permettant à la justice fiscale d’enquêter. Et que si certains pays restent sourds aux négociations, on assiste dès le premier anniversaire du dispositif à des changements de comportements et des déclassements.

Le problème demeure cependant que le niveau d’exigence de la commission européenne, de l’OCDE et des populations n’est pas tout à fait le même. Et que la catégorie des pays coopérants permet quelques confusions et interprétations. D’autant que les réunions du Conseil Européen établissant ces listes sont peu présentes dans le débat public en dehors des périodes où sont publiées de grands dossiers comme celui du Consortium des Journalistes ou de l’OCCRP. Et encore, on se souvient avec quelle rapidité les Panda Papers ont été placés derrières les faits divers.

Un problème qui renvoi à la propriété des médias, comme le démontre le documentaire de Médiapart sorti le 16 février « Media Crash : qui a tué le débat public ? ». Dans la suite de ce qui fut déjà produit à travers « Les nouveaux chiens de garde », Médiapart dévoile de manière documentée et intelligible, ce que d’autres ont caricaturé par des « merdias » et des « journalopes ». L’échange stérile entre les « chiens de garde » et les « chiens sauvages » a confisqué un débat et des réformes nécessaires autour du cadre légal des médias, et ont déplacé la faute du personnel politique et des propriétaires de média, sur les travailleurs du secteur : première victime de ce paysage ploutocratique.

Par ailleurs si l’on peut saluer la mobilisation contre l’opacité financière, il demeure assez opportun de cantonner le sujet à la Suisse pour un dossier aussi ancien. Les documents les plus récents analysés dans l’enquête Suisse Secrets datent de 2010. Les banques françaises ont elle aussi multiplié les scandales depuis sans que jamais la France ne soit menacée d’une telle procédure. Il en va de même pour les actions financières de bien d’autres pays de l’Union Européenne. Dans cette perspective, on peut comprendre la partie du communiqué du Crédit Suisse parlant d’ «un effort concerté pour discréditer non seulement la banque mais la place financière suisse dans son ensemble».

Les enjeux : Domestiquer les flux financiers sans se limiter à des boucs émissaires

Les fautes du Crédit Suisse si confirmées par la justice sont une véritable menace. Mais une autre banque revient fréquemment dans l’actualité judiciaire, il s’agit de la BNP Paribas. Les accusations de prêts toxiques et de blanchiments de la fortune Bongo, acquise sur les fonds publics gabonnais, n’engendrent pas de revendications chez les élus, d’inscrire la France sur la liste noire ou grise des paradis fiscaux.

Actuellement l’inscription sur des listes ne dépend pas tant de l’État du secteur financier que des promesses exprimées par les autorités locales. Et plus encore qu’une coopération entre les justices fiscales, il conviendrait d’avoir des critères objectifs associés à des outils de transparence pour permettre aux sociétés civiles d’exercer leur droit de regard et de contrôle. Aujourd’hui l’exercice contre le blanchiment tient davantage du règlement de compte et de la délation que du contrôle exhaustif.

C’est d’ailleurs ce sur quoi le collectif OCCRP peut compter pour défendre son enquête. Si effectivement certains éléments sont anciens et déjà connus, d’autres tels que les fonds appartenant à Hosni Mubarak, s’ajoutent au dossier. Et ce ne sont pas des éléments détectés ni par la surveillance Suisse, ni présenté à la justice à l’initiative du Crédit Suisse. Malgré toutes les promesses de lutte contre la fraude fiscale, il s’agit là encore de dossiers qui sont sortis par des fuites dans la presse.

Un autre élément s’ajoute à la disparité entre les critères des administrations et ceux qu’une part de la société civile souhaiterait, concernant le classement d’un pays en tant que paradis fiscal. Dans le classement de l’ONG Justice Tax Network, la Suisse loin d’une catégorie grise, est située en 5ème position concernant l’aide financière, le dépôt, ou le conseil à destination des multinationales cherchant à s’extirper des taxations. Les Pays-Bas sont en 4ème position, et le Luxembourg en 6ème. Quand à la France elle est classée 18ème bien que ses multinationales soient de gros compétiteurs en terme d’évasion fiscale. Cela est justement dû au fait que malgré le blanchiment et l’agressivité de l’évasion fiscale, la France maintien un fort niveau de taxation sur les entreprises.

La différence entre le classement de l’Union Européenne et celui de Justice Tax Network repose sur la sélection de critères différents. Pour l’Union Européenne il s’agit des obstructions aux demandes de la justice européenne, pour JTN, le niveau de t

axation et la stratégie de dumping fiscale sont aussi pris en compte. Sans compter les disparités entre taxation des entreprises et taxation des fortunes personnelles, il y a un véritable débat public à mener sur la fiscalité, le cadre légal et les outils de contrôle. La notion même de paradis fiscal ne faisant pas consensus, et la catégorisation officielle semblant surexposé certains acteurs et en minimiser d’autres.

Sources :

1 – Article de Pragma Média, du 17 février 2022 : « Narcotrafic : Evelin Banev comparait au procès du Crédit Suisse ».
2 – Site officiel de l’Organized Crime And Corrupting Report Project : https://www.occrp.org/en
3 – Liste de l’OCDE des paradis fiscaux non coopératifs en 2021 : https://www.oecd.org/fr/pays/liechtenstein/listedesparadisfiscauxnoncooperatifs.htm
4 – Liste de l’UE des paradis fiscaux non coopératifs en 2021 : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/
5 – Présentation du documentaire « Média Crash : Qui a tué le débat public ? » : https://www.mediapart.fr/MediaCrash
6 – Article du Mondu 20 mai 2021, sur le procès des biens mal acquis mettant en cause la BNP Paribas : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/05/20/biens-mal-acquis-de-la-famille-bongo-bnp-paribas-mise-en-examen-pour-blanchiment_6080921_3212.html
7 – Classement 2021 des paradis fiscaux selon Justixe Tax Network : https://cthi.taxjustice.net/en/cthi/cthi-2021-results

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