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Atouts et limites de la taxation des superprofits dans le secteur des énergies

Atouts et limites de la taxation des superprofits dans le secteur des énergies

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Partisans d’un socialisme fort et tenants du libéralisme ne seront pas satisfaits par les amendements déposés au projet de loi de finance. Et pour cause, entre les volontés politiques et les mécanismes internationaux demeurent de nombreuses contraintes. L’Union Européenne et les pays membres ont des défis à relever.

Atouts : Un mécanisme de financement de l’État social

Depuis l’été, plusieurs partis européens intensifient les revendications autour de la taxation des superprofits pour redistribuer les richesses. Et appuient cette demande en pointant la crise économique, qui s’accompagne de bénéfices records pour certains. En France, cette revendication est portée par la LFI, le PS, le PCF et EELV.

Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie, s’est d’abord opposé à cette idée en préférant une incitation à la baisse des prix plutôt qu’une taxation. L’idée comme pour la prime Macron, est de privilégier le volontariat à l’obligation, de manière à ne pas brusquer les investisseurs et éviter les délocalisations. Mais l’Union Européenne en a acté autrement. Le vendredi 30 septembre les ministres des énergies des pays de l’Union Européenne se sont entendus sur la nécessité de taxer davantage les géants énergétiques pour financer les mesures d’appui aux consommateurs.

Si Bruno Le Maire taclait le 30 août « Un superprofit ? Je ne sais pas ce que c’est », le gouvernement commence cependant à définir cette notion par un amendement déposé au projet de loi de finance 2023.

 

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La contribution (ndlr : taxe qui ne dit pas son nom) serait fixée à 33 % des bénéfices supérieurs de plus de 20 % à la moyenne des années 2019-2021. Pour les producteurs et fournisseurs d’électricité, de gaz et de pétrole.

Depuis nous assistons à des jeux de communications qui ne facilitent pas la prise en compte du projet de loi. En effet Bruno Le Maire prétend que les amendements déposés par le gouvernement n’ont rien à voir avec une taxation des superprofits. Pourtant il s’agit bien d’une obligation et non d’une incitation. Cette posture complique le consensus au sein de la population, mais vise probablement à éviter de se contredire par rapport aux positions de la fin septembre tout en communiquant à destination des multinationales et du l’électorat le plus favorable à la non régulation.

Une direction sociale prise par l’Union Européenne

La monté des extrêmes au sein de l’Union Européenne comprend plusieurs facteurs. L’un d’eux repose sur le manque de mesures sociales, qui nourrit l’idée d’une Union vouée à servir les multinationales et la finance au détriment des populations dans leur ensemble. Cette image tient à  des décisions et faits de corruptions avérés. Mais qu’il faut traiter en considérant les rapports de force et la diversité des acteurs économiques et politiques dans l’Union. Par exemple, c’est aussi par financement européen, qu’un rapport fut publié en 2016 pour estimer le montant total de la corruption au sein de l’Union : 1000 milliards d’euros par an, soit 6,2 % du PIB d’époque. C’est par ces mêmes actions européennes, que des rapporteurs alertent et luttent contre l’ingérence maffieuse dans les États.

La caricature d’une Union Européenne au service exclusif de l’argent peut aussi être entretenue par la désinformation qui couvre des projets de loi et des mesures au service du collectif. Les multinationales et les intérêts économiques étrangers sont les premiers à désirer un affaiblissement de l’Union Européenne pour l’empêcher de solidifier sa défense et les projets de régulation. N’en demeure pas moins qu’il reste du chemin à parcourir avant que l’UE ne constitue un fédéralisme social.

La gestion du Covid constituait cependant un premier tournant. Par l’achat collectif de vaccins, visant à réduire la concurrence entre pays européens et baisser les prix d’achat. Ainsi que par le plan de relance Next Generation EU, doté de plus de 700 milliards d’euros en 2020. Ces décisions ont démontré une capacité d’entente qui faisait défaut et immobilisait la coopération européenne face à l’immédiateté des crises.

La taxation des superprofits dans le secteur des énergies s’inscrit dans ces changements contre les inégalités et contre la monté des extrêmes.

Les limites : Une réforme qui ne dépasse par le secteur des énergies

Que ce soit dans le nouvel argumentaire du gouvernement ou dans celui de la Présidente de la Commission Européenne, l’objectif est d’aider les particuliers et les entreprises dans le paiement de leurs factures d’énergie. La taxation est donc limitée à ce secteur. Pour Quentin Parrinello, spécialiste des questions fiscales chez Oxfam France, « l’accord va dans le bon sens mais il n’est pas suffisant. C’est bien que l’UE veuille prendre des mesures pour mettre à contribution les profiteurs de crises mais il faut être beaucoup plus ambitieux pour soutenir les populations et notamment les plus fragiles face à la crise de la vie chère. Les États membres de l’UE doivent aller plus loin en ciblant toutes les entreprises qui profitent de cette crise et non pas seulement le secteur de l’énergie. ».

En effet, au-delà de l’énergie plusieurs multinationales ont profité des tensions sur le marché ainsi que de la baisse de leurs charges sociales via les mesures-Covid. C’est notamment le cas d’ArcelorMittal dont le résultat net lors du dernier bilan comptable, atteint les 8 milliards d’euros. Même situation du côté de LVMH, Kering et L’Oréal. A contrario, certaines enseignes ont subi les sanctions contre la Russie, cas du constructeur automobile Renault.

Dans un contexte de crise sociale notamment sur le financement des retraites, il semblerait justifié d’étendre la taxation des superprofits à l’ensemble des secteurs d’activité. Le premier pas réalisé démontrant la capacité de distinguer les bénéfices, du superprofit. Une telle réforme constituerait cependant un chantier plus conséquent que la taxation ciblée et temporaire dans un seul secteur. Et poserait la question de la redistribution : l’Union Européenne déléguerait-elle ces nouvelles taxes et leur affectation, ou devrait-elle se doter de services sociaux européens ? L’occasion est donnée de transformer l’Union Européenne, pour peu que l’on s’intéresse à ses prises de décision. Il est peut être temps pour les européens de constituer un « demos » au-delà des frontières nationales.

Au delà d’éventuels compromissions, la réalité du rapport de force constitué par les délocalisations et montages financiers :

Comme évoqué précédemment, la corruption reste un levier de déstabilisation au sein de l’Union Européenne, contre la concurrence du marché autant que contre sa régulation. Son vainqueur, c’est le superprofit et la fraude.

Mais la corruption n’est pas le seul levier qui pousse des partis et politiciens à s’opposer aux régulations et aux mesures sociales. Le cas d’ArcelorMittal expose les pressions contre la limitation des superprofits : de grands industriels ne se contentent pas de vouloir des profits, mais veulent continuellement les acroître. C’est cette logique qui a engendré les vagues de délocalisation en Europe. Accentuée lors de la mise en place de mesure sociale.

ArcelorMittal a utilisé la délocalisation pour fermer des unités de production à Gandrange. Pourtant le groupe réalisait des profits. C’est là l’essentiel du problème : si l’industriel ou ses investisseurs ne sont pas satisfaits : ils peuvent délocaliser. C’est alors une perte d’emploi dans le pays et une perte de recette pour l’État. Et c’est probablement ce que redoute Bruno Le Maire lorsqu’il refuse d’étendre la taxation des superprofits à tout les secteurs d’activité.

Le renforcement de ces taxes impliquerait donc un plan de gestion des effets pervers et probablement une réforme des politiques douanières.

La fraude : arme de destruction massive contre les taxes

La fraude fiscale explose sur une bonne partie du globe. Dans son rapport 2021, Tax Justice Network en collaboration avec plusieurs centaines de structures, évaluent à 1190 milliards de dollars les montants transférés vers les paradis fiscaux. Cela correspondrait à 312 milliards de recettes non perçues par les États. Sans compter la croissance perdue par la non réutilisation de ces montants dans l’économie des pays où les capitaux furent générés.

Le problème est le même que pour les délocalisations : lorsqu’il y a intervention de l’État ou des institutions internationales, les appétits les plus démesurés sollicitent davantage les montages financiers pour se soustraire aux taxations.

C’est donc une autre limite de la réforme. Qui sans être une fatalité, doit s’accompagner de mesures ambitieuses au-delà des échelles nationales et continentales. Puisque si l’on peut féliciter les nouvelles réformes, encore faudrait-il s’assurer que des groupes comme Total, ne dissimulent par leurs profits à l’étranger. C’est par l’harmonisation des politiques fiscales entre les pays, que les listes noires et grises de paradis fiscaux pourront être éliminées. Une solution facile à énoncer, mais terriblement ardu à réaliser. Il n’est déjà pas évident de s’entendre à 27, hors il faudrait s’entendre entre blocs continentaux. Sans oublier les îles et Etats pirates dédiés à la fourniture de boite aux lettres.

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